Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Bbcompagnie.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les "CGV") s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

• La boutique en ligne Bébé et compagnie (nom commercial bbcompagnie),  ayant son siège social à 78 Avenue des Champs-Elysées, Bureau 316 75008 PARIS, immatriculé au RCS sous le numéro 942914086, ci-après désignée "le Vendeur"

ET

• Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet www.bbcompagnie.fr, ci-après désignée "le Client".

Préambule.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sont exclusivement applicables aux ventes de produits réalisées sur le site internet de BEBE ET COMPAGNIE, incluant notamment la vente de produits neufs. Ces CGV encadrent l'ensemble des transactions effectuées en ligne, dans le cadre de notre activité de commerce électronique.
Les produits neufs proposés à la vente sur notre site font l'objet d'une description précise et détaillée, conformément aux obligations légales en vigueur, afin de garantir une transparence totale sur leur état, leur origine et leur fonctionnement. Les clients en acceptant ces CGV reconnaissent avoir pris connaissance de ces spécificités.

ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1 - IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique BB COMPAGNIE. Le Client est défini ci-dessous comme étant le Client passant la commande et acceptant les présentes CGV.

1.2 - ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou 'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1127-1 du Code civil. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d'achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

1.3 - APPLICATION DES CGV

Les CGV s'appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.4 - INDIVISIBILITE DES CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leur effet.

1.5 - MISE A JOUR DES CGV

Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d'achat postérieur.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - LES MODES DE COMMANDE

Le Client peut passer sa commande directement sur le Site.

2.2 - VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d'achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.3 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l'acceptation sans réserve de l'intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale.

2.4 - PREUVE DE LA COMMANDE

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

2.5 - EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d'un produit, le Service Client du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (cf. Article 4, Paiement).
Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s'oblige à en informer le Client sur le Site. le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d'un Client qui ne serait pas à jour dans ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d'une commande de produits en quantité anormalement élevée.

2.6 - PROCESS SPECIFIQUE AUX PRE-COMMANDES

Tous les produits proposés à la vente sur notre Site, qu'il s'agisse de jouets ou d'autres articles, peuvent être mis en vente en précommande. Cela signifie que le produit est disponible à l'achat avant sa sortie officielle (embargo du fournisseur) ou sa mise à disposition en stock et sera livré dès sa disponibilité effective.
Les produits en précommande sont indiqués comme tels sur leur fiche produit, avec des informations sur la date de disponibilité estimée. Nous nous efforçons de respecter les dates annoncées, mais ces dernières peuvent être sujettes à des modifications en fonction des délais de fabrication, des stocks ou des éventuels retards de livraison de nos fournisseurs. En cas de modification de la date de livraison ou de rupture de stock définitive, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
Tous les achats en précommande sont soumis à nos termes et conditions. Veuillez noter ce qui suit en rapport avec nos précommandes :

• Une fois la précommande passée, les détails de celle-ci seront confirmés par mail.
• Le paiement des commandes doit être effectué intégralement au moment de la précommande. Aucune expédition des produits ne sera réalisée tant que le paiement complet n'aura pas été reçu. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur le Site www.bbcompagnie.fr.
• Dans le cas d'une commande comprenant un ou plusieurs articles en précommande, seuls les modes de livraison à domicile et en point relais seront proposés.
• Un mail de notification sera reçu une fois que les articles précommandés seront expédiés par le Vendeur.
• Le contrat de vente concernant les articles en précommande ne prendra pas effet avant la date d'envoi.
• Les article précommandés seront envoyés séparément de tout autre article commandé et disponible en stock.
• Les dates de sortie officielles des articles sont susceptibles de changer. La Boutique BEBE ET COMPAGNIE ne peut être tenue responsable des reports et retards concernant ces dates de sortie officielles.
• En cas d'un retard potentiel d'approvisionnement, la Boutique BEBE ET COMPAGNIE s'efforcera de préciser les dates de réapprovisionnement ou de retour en stock pour les articles précommandés. Cependant, ces dates peuvent changer en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Boutique BEBE ET COMPAGNIE.

ARTICLE 3 - PRIX ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible. 
Les prix sont indiqués TTC en euros (hors Suisse), à l'exclusion d'éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même. Le prix du transporteur sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnée et sera indiqué dans le panier d'achat du Client.
En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur proposera alors le remboursement vers le moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai maximum de 72 heurs. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 - MODES DE PAIEMENT

Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d'achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d'achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiements suivants :

• Paiement par carte bancaire : le Client peut réaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre plateforme de paiement. A ce titre, le Vendeur n'a accès et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte bancaire dont il est titulaire. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.
• Carte cadeau (BB COMPAGNIE) : Valable 3 ans à partir de sa date d'activation sur le Site www.bbcompagnie.fr. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur, et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement disponible sur notre Site. Si le montant d'achat n'atteint pas celui disponible sur cette carte, le solde reste utilisable jusqu'à la date de validité. Elle ne peut être ni échangée, ni remboursée même partiellement, ni remplacée en cas de perte, de destruction ou de fin de validité.

4.2 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l'envoi d'un e-mail "Accusé de réception" de la commande du Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d'achat avant la conclusion définitive de la transaction. Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.121-17 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues part les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

Article L 216-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L 216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L 216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5.2 - MODES DE LIVRAISON

Le Client dispose d'un mode de livraison lorsqu'il passe commande sur le Site.

• La livraison à domicile : le Vendeur propose au Client différentes formules d'envoi, en expédition normale ou urgente, à des tarifs variables. Selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles et/ou le mode de livraison choisi, entre 2 à 10 jours ouvrés de délais de livraison.

5.3 - FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site. Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisi par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer. Les livraisons sont disponibles uniquement dans les pays Francophone.

5.4 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage, mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble. Si le Client est absent à son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu'il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

5.5 - TRANSPORT

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client. Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.
Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (Bébé et compagnie - BP). En cas de livraison par les services postaux, les même précautions sont applicables.
Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client, Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit ci-dessous dans l'article 8, Droit de rétractation.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

6.1 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client. En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.
Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s'oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit. Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s'engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail bbcompagnie.pro@gmail.com ou par téléphone (06 82 20 57 93) afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour.
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, celui-ci se réserve le droit de refuser le remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, celui-ci sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic aura été effectué.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien

ARTICLE 9 - GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

9.1 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (CODE DE LA CONSOMMATION)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.